Description :
Le quitus ou certificat d’accomplissement fiscal est un document délivré par l’administration fiscale aux contribuables, à leur demande, attestant le respect par ce dernier de l’ensemble des obligations, dont ils sont redevables. Trois types de quitus sont délivrés : A, B et C.

Étapes à suivre :

1. Remplir le formulaire de demande de quitus, en double, et en faire le dépôt au Secrétariat Général accompagné de:
   
   • la patente de l'entreprise;
     
   • état financier ou bilan d'ouverture
   
   
2. Payer  toutes les obligations liées au quitus suivant le type A, B ou C;
   
3. Retourner à la date indiquée par la DGI pour récupérer le Quitus.

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