Ministère | Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales |
Description | Description : A travers ce service, le Ministère de l'Intérieur délivre des autorisations de fonctionnement aux agences de voyages qui leur confère le statut d'officier d'immigration. Étapes:
- Adresser une lettre de couverture au Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales sollicitant la nomination en tant qu’officier d’immigration, tout en indiquant le nom et l’adresse de l’agence;
- Acheminer la lettre et les pièces suivantes à la direction générale du Ministère de l'Intérieur:
- l'original de l'acte de naissance et copie;
- la copie et la Carte d’identification nationale(CIN);
- l'acte de Mariage et extrait de l’acte s’il y a lieu ;
- le titre de propriété et copie ; son plan d’arpentage et copie ;
- l’attestation du dépôt de garantie de cinq mille gourdes à la BRH ;
- le matricule fiscal de l’intéressé ;
- le certificat de bonne vie et mœurs ;
- deux(2) photos d’identité ;
- un certificat de stage de deux (2) ans dans une agence de voyages légalement reconnue ;
- les règlements internes de l’agence ;
- le certificat d’enregistrement du Ministère du Commerce et/ou lettre attestant la propriété de nom commercial ;
- La direction générale du Ministère achemine le dossier à la DAPDH pour analyse;
- Transmettre le dossier (DAPDH) à la primature pour les suites de droit.
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Coût du service | |
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Liste des services connexes | |
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