Description : Droit accordé à un concessionnaire pour l’établissement et l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore ou télévisuelle sur le territoire haïtien.

Étapes à suivre :

1. Soumission du dossier de la demande au CONATEL et au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT);
   
2. Analyse technique du dossier;
   
3. Soumission de l’avis technique au (MICT);
   
4. Signature du contrat après l’avis favorable du MICT;
   
5. Soumission du contrat de concession après l’avis favorable du MICT;
   
6. Transmission du contrat au Ministère des TPTC pour approbation;
   
7. Remise du contrat au concessionnaire et paiement des redevances.

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