Description :
Le constat amiable est un document destiné à décrire les faits lors d’un accident pour en faciliter le règlement. L’établissement de ce contrat est essentiel, car il protège les droits de l’individu et permet d’accélérer les procédures de dédommagement.

Étapes à suivre :

1. Appeler le service de constat qui fonctionne 24/24 et 7 jours sur 7 aux numéros suivants: 2245-2022 / 2244-6877 / 2515-5768;
   
2. Soumettre sa police d’assurance et sa carte d’enregistrement;
   
3. Présenter le permis de conduire valide du chauffeur avec:
   
   1. Le relevé des dommages réalisé par l’inspecteur
      
   2. La déclaration écrite du chauffeur
      
4.  Payer une franchise de 1000 gourdes pour accident véhicule/véhicule ou véhicule/matériel, après  la décision de la section accident du service dela circulation des véhicules;
   
5. S'il s'agit d'accidents corporels :
   
   1. Transporter le ou les blessés au centre hospitalier le plus proche;
      
   2. Produire une déclaration au Bureau Central de l’OAVCT ou dans l’une de ses annexes expliquant les circonstances de l’accident,dans un délai ne dépassant pas douze (12) heures;
      
   3. Soumettre les pièces suivantes au service de constat :
      
      • police d’assurance valide;
      • permis de conduire valide du Conducteur;
      • payer une franchise de 1500 gourdes pour tout dommage corporel par personne et 2500 gourdes par cadavre en cas de décès.
   
   
6. Pour un accident qui a lieu en dehors de la capitale, il faut:
   
   • Se présenter dans une succursale de l’OAVCT de la zone pour déclarer l’accident. Dans le cas contraire, contacter le juge de paix de la zone pour un procès verbal de l’accident;
   • Se présenter au bureau central de l’OAVCT avec le procès-verbal dressé par le juge de paix.

N.B: Seul le propriétaire du véhicule ou l’auteur de l’accident est tenu à déclarer  aux bureaux de l’OAVCT.

• Pas de Contact
• • Adresse:
  • Personne contact:
  • Numéro de téléphone:
  • Courriel: