Organisme | Administration Générale des Douanes |
Description | Description : Le dédouanement consiste en l’accomplissement des formalités de douane nécessaires pour exporter des marchandises, pour les mettre à la consommation ou encore pour les placer sous un autre régime douanier. Étapes à suivre :
- Faire le dépôt d'une déclaration à la douane dans un délai de 21jours consécutifs à l'arrivée du moyen de transport utilisé (art 49 Code Douanier). Dans le cas de transaction à caractère commercial, la déclaration doit être préparée et signée par un Commissionnaire en douane agréé (personne autorisée par la Douane à dédouaner pour autrui);
- Présenter les documents suivants accompagnés de la déclaration au guichet de la douane :
- le connaissement ou bill of lading délivré par le transporteur;
- la facture commerciale originale détaillée;
- la déclaration préalable d'importation (DPI) et l'original de l'Attestation de Vérification SGS (AV),dans le cas d'une importation d'une valeur SFAB (prix d'achat de la marchandise) égale ou supérieure à us $ 5000;
- la DPI dans le cas de transaction avec une valeur FAB comprise entre US $ 3000 et US $ 5000; Pour les besoins de son contrôle. La Douane peut exiger tout autre document au besoin (art 54 Code Douanier);
- pour le dédouanement des produits pharmaceutiques, il faut une autorisation du Ministère de la Santé publique et de la Population;
- le certificat phytosanitaire délivré par le Ministère de l'Agriculture pour le dédouanement des produits agricoles, des animaux vivants et des produits animaux, etc.
- Assister à la vérification ou solliciter une vérification à domicile au cas où les marchandises sont périssables et ont été admises au contrôle (circuit rouge),
- Réclamer le bordereau de douane au service «Émission des bordereaux» du bureau de douane;
- Acquitter le bordereau de douane au guichet de la Banque de la République d'Haïti (BRH ou BNC) dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à partir de la date de son émission (art 73 du Code Douanier). A partir d'un montant de 15,000 gourdes, le paiement s'effectue par chèque de direction à laBRH;
- Prendre livraison des marchandises au lieu de stockage en étant muni du bordereau dûment acquitté.
Note: Pour avoir une estimation des frais de douane à payer, vous pouvez consulter le site de la douane qui se trouve à l'adresse suivante: http://www.douane.gouv.ht/ |
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