| Ministère | Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales |
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| Description | Description : Les fondations œuvrant en Haïti doivent être publiées dans le journal officiel de la république, Le Moniteur. Étapes:
- Fournir l’acte constitutif ou le statut de la fondation rédigé au rapport d’un notaire public et en présence de deux (2)témoins instrumentaires;
- Fournir le certificat d’inscription de la fondation délivré par la mairie concernée;
- Fournir le casier judiciaire pour chacun des membres fondateurs/conseil de direction de la fondation, délivré par le greffe du tribunal de première Instance de leur juridiction compétente;
- Fournir une copie de la Carte d’Identification Nationale (CIN) et une copie du matricule fiscal de chacun des membres fondateurs;
- Fournir le titre de propriété ou le bail de la maison logeant le bureau de la fondation;
- Fournir la lettre de transmission du dossier au MICT par la mairie.
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| Coût du service | |
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| Liste des documents à télécharger | |
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| Liste des services connexes | |
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| Liste des points de services | - Pas de Contact
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