| Organisme | Centre de Facilitation des Investissements |
|---|
| Description | Description :
L’enregistrement d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Les procédures d’enregistrement sont exécutées par ledit Ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements. Étapes à suivre :
- Contacter un avocat qui adresse une requête au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI).
- Remettre une copie à la Direction de Facilitation des Investissements pour suivi et deux exemplaires de chacune des pièces suivantes :
- les statuts de la société,
- l’acte de dépôt des statuts chez un notaire par un avocat,
- l’acte constitutif,
- l’acte de souscription et de versements par chaque souscripteur d’au moins le ¼ de la valeur des actions souscrites,
- le certificat de dépôt de la Banque Nationale de Crédit (BNC) d’au moins le ¼ du capital minimum requis pour l’activité,
- le rapport d’un commissaire au compte dans le cas d’apports en nature
- le procès-verbal de la première assemblée générale
- la vignette bleue disponible au Ministère à (25) gourdes
- le coût de l’enregistrement au Ministère est de deux cents soixante-quinze (275) gourdes.
- Le dossier est transmis à la Direction des Affaires (DAJ) accompagné:
- d'un avis de formation de la société,
- d'une lettre de transmission du dossier complet à la primature pour la publication dans Le Moniteur,
- d'une lettre au requérant autorisant la société à fonctionner,
À partir de ce moment, la société a la personnalité juridique. Elle est opposable au tiers à partir de sa publication dans Le Moniteur. Le Conseil National peut,dès réception de l’autorisation, appliquer pour le CIP
- Payer le droit de 750gourdes pour la Publication de la société aux Presses Nationales.
Note :
Délai d’octroi :
- enregistrement de la société au MCI quatre (4) jours,
- publication dans Le Moniteur soixante (60) jours à compterde la date de paiement.
|
|---|
| Coût du service | |
|---|
| Liste des documents à télécharger | |
|---|
| Liste des services connexes | |
|---|
| Liste des points de services | - Pas de Contact
- Adresse:
- Personne contact:
- Numéro de téléphone:
- Courriel:
|
|---|
