Description :
L’enregistrement d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit Ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements.

Étapes à suivre :

1. Faire le dépôt d’une requête au Ministère du Commerce et d’Industrie au titre de l’enregistrement des statuts de la société;
   
2. Faire parvenir une copie de la requête au Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour le suivi. A annexer à la requête :
   
   • deux expéditions ou exemplaires des statuts
     
   • un jeu de timbres mobiles(11,00 gourdes) et une vignette de couleur jaune (25,00 gourdes) à se procurer au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI)
     
   • une attestation de paiement des frais de traitement de dossier (250,00 gourdes) à effectuer au MCI.
   
   
3. Vérifier la requête (CFI). Cette vérification consiste en un simple contrôle de routine pour s’assurer de la soumission de toutes les pièces légalement requises, notamment les timbres,la vignette ainsi que les adresses des associés (ou commandités, selon le cas). En cas d’omission, le dossier est remis au requérant pour y remédier.Autrement, il est qualifié pour le traitement.
   
4. Analyser à  fond le dossier de requête (Ministère du Commerce)
   
   • le requérant est invité à se présenter au Ministère du Commerce et de l’Industrie (Direction des Affaires Juridiques) deux jours après le dépôt de la requête,
     
   • si le dossier s’avère incomplet ou comporte des erreurs, il est remis au requérant pour le compléter ou le corriger, sinon il est admis à l’enregistrement.
   
   
5. Enregistrer le dossier;
   Inscription automatique de la société au registre des sociétés en nom collectif ou en commandite simple-selon le cas- à travers notamment : un code alphanumérique d’identification :
   
   • la raison sociale,
                                                
   • l’objet et le capital social de la société,
     
   • le nom du requérant et la répartition du capital social.
   
   
6. Notifier le requérant,c'est-à-dire lui communiquer les références de l’enregistrement de la société :
   
   • folio, numéro du registre,
     
   • code alphanumérique par le MCI dans 48 heures.
   
   
7. Publier les statuts de la société : Le requérant publiera dans un journal à fort tirage les informations suivantes :
   
   • forme de la société,
     
   • raison ou dénomination sociale,
     
   • objet et siège social,
     
   • montant du capital (part en-numéraire et estimation part en nature),
     
   • noms, prénoms, qualités et adresses des associés tenus personnellement et solidairement des dettes de la société envers les tiers,
     
   • noms, prénoms, qualités et adresses des associés ou tiers appelés à gérer la société,
     
   • dates de démarrage et d’expiration de la société,
     
   • date de dépôt de l’acte constitutif au MCI.

Note:

1. Délai de publication de Quinze (15) jours à partir de la date de signature des statuts de la société auMCI.
   
2. Sur présentation au MCI d’un exemplaire du journal ayant publié l’avis, le requérant reçoit un original signé, timbré et scellé des statuts de la société, de même qu’une vignette jaune comportant toutes les informations relatives à l’enregistrement.

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