Description :
L’enregistrement d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit Ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements.

Étapes à suivre :

1. Rédiger une requête pour l’enregistrement d’une marque de fabrique avec les éléments d’information suivants :
   
   • nom, prénom et domicile du requérant(raison et siège social, s’il s’agit d’une société),
     
   • numéro de sa carte d’immatriculation fiscale,
     
   • produits et services couverts par la marque,
     
   • un timbre mobile de 10 gourdes apposé sur l’original,
     
   • dans le cas d'une marque mixte (c.-à-d.: logo et  nom) ou de dessin, il faut en faire une description et annexer  cinq  (5)copies à la requête,
     
   • si le propriétaire de la marque est un étranger, il faut donner mandat à un avocat haïtien pour le représenter.
     
2. Déposer l’original et une copie de la requête au Ministère du Commerce et de l’industrie;
   
3. Remettre une copie à la Direction du Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour suivi;
   
4. Payer un droit de publication de la marque aux Presses Nationales;
   
5. Vérifier le délai légal de contestation;
   
6. Retirer au Ministère du Commerce et de l’Industrie  une lettre d’habilitation au règlement des charges fiscales liées à l’enregistrement;
   
7. Payer la taxe d’enregistrement (163,00gourdes) directement à la DGI sur prestation de la lettre d’habilitation émanant du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

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