Organisme | Direction Générale des Impôts |
Description | Description : Toute personne morale, quelle que soit sa forme juridique ou sa personnalité, toute entreprise individuelle exerçant une activité quelconque sur le territoire de la République d'Haïti, sont tenues, au même titre que les personnes physiques,de se munir d'un Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF). Étapes à suivre :
- Se présenter à la DGI;
- Fournir une copie du moniteur ou de l’avis certifiant l’autorisation de fonctionner de la société;
- Fournir une copie des contrats de société ou d’association; si la publication dans le Moniteur n’est pas requise;
- Fournir une copie du mandat social habilitant le demandeur à agir au nom de la société;
- Fournir la carte d’identification nationale du mandataire;
- Payer le droit de 50 gourdes.
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Coût du service | |
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Liste des services connexes | |
Liste des points de services | - Pas de Contact
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