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Version courante 1.14.0.1
Permis d'exploitation
| Organisme | Office National de l'Aviation Civile |
|---|---|
| Description | Pour qu'une compagnie aérienne haïtienne puisse obtenir l'autorisation d'exploitation, elle doit soumettre les documents suivants au bureau de l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC): I 1. Les statuts de la société publiés dans le journal "Le Moniteur"2. Noms et adresses des principaux responsables de la Compagnie 3. Organigramme de la compagnie incluant les noms, titres et les expériences des membres principaux II 1.Certificat de navigabilité des avions à utiliser2. Certificat d'immatriculation des avions à utiliser 3. Manuel de vol pour chaque type d'avion 4. Manuel d'opération (précisez les méthodes de contrôle d'exploitations) 5. Manuels d'entretien (mentionner les noms du chef mécanicien, de l'inspecteur et de leur expérience) 6. Fournir une copie du contrat de location de matériel (le cas échéant) 7. Fournir une copie du contrat d'assurance (avions, passagers et tiers) 8. Curriculum Vitae de tous les membres d’équipage et une copie des licences 9. Manuel de sûreté III 1. Routes désirées avec tracé géographique2. Nature de l'exploitation: passager fret, poste 3. Nature du service: régulier, non régulier, charter 4. Horaire projeté des rotations (heure locale haïtienne) 5. Fréquence projetée IV 1. Etude du marché pour lequel la demande a été produite2. Coûts prévisionnels d’opérations établis sur deux (02) années 3. Etats financiers prévisionnels établis sur deux (02) années 4. Bilans prévisionnels établis de deux (02) ans 5. Tarifs en Gourdes haïtienne 6. Sources de financement Le permis d'exploitation sollicité sera accordé ou refusé dans un délai de 60 jours qui suit la date de réception de tous les documents indiqués ci-dessus. L'Office National de l'Aviation Civile peut solliciter de l'exploitant tout autre document en plus de ceux mentionnés ci-dessus |
| Coût du service | |
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| Liste des services connexes | |
| Liste des points de services |
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