Organisme | Direction Générale des Impôts |
Description | Description : Le quitus ou certificat d’accomplissement fiscal est un document délivré par l’administration fiscale aux contribuables, à leur demande, attestant le respect par ce dernier de l’ensemble des obligations, dont ils sont redevables. Trois types de quitus sont délivrés : A, B et C. Étapes à suivre :
- Remplir le formulaire de demande de quitus, en double, et en faire le dépôt au Secrétariat Général accompagné de:
- la patente de l'entreprise;
- état financier ou bilan d'ouverture
- Payer toutes les obligations liées au quitus suivant le type A, B ou C;
- Retourner à la date indiquée par la DGI pour récupérer le Quitus.
|
Coût du service | |
Liste des documents à télécharger | |
Liste des services connexes | |
Liste des points de services | - Pas de Contact
- Adresse:
- Personne contact:
- Numéro de téléphone:
- Courriel:
|