Description :
En cas d’accident de la Circulation, l’OAVCT ne prononce pas de jugement.Ce dernier est du ressort du juge de la contravention qui est un auxiliaire dela police de la Direction de Circulation et de la Police routière.

Note:

Le Tiers dans la loi n’est pas le Tiers du montant accordé, il désigne l’éventuelle victime que toute autre personne envers qui le contrat lie l’OAVCT et l’assuré. C’est-à-dire, l’autre véhicule,l'autre immeuble ou la victime corporelle (blessée ou décédée). Tout dossier d’accident est traité dans un délai ne dépassant pas un (1) an.

Étapes à suivre :

1. Se présenter dans une succursale ou au bureau central de l’OAVCT de la zone avec le procès-verbal pour déclarer l’accident;
   
2. Présenter le devis de réparation pour analyse;
   
3. Recevoir un chèque d’indemnisation à l’intérieur d’un (1) mois sur présentation et analyse du devis de réparation;
   
4. Payer la franchise (Obligatoire à la partie qui a tort);
   
5. Présenter un mandat en cas de réclamation de chèque si vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule.

Note:
L’OAVCT traite les cas d’accidents déclarés et constatés, qu’ils soient de la capitale ou des villes de province.

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