Description :
La Taxe sur le Chiffre d'Affaires (T.C.A.) est une taxe indirecte sur les dépenses frappant toutes opérations se rattachant à la consommation ou à l'utilisation des biens et services en Haïti. Sont soumises à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires, les affaires faites en Haïti par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement,achètent pour revendre ou qui accomplissent des actes relevant de tout autres activités. Sont également assujetties à cette taxe, les prestations, les livraisons à soi-même de biens ou de services. Toutefois, l'activité salariée,l'éducation ou la formation professionnelle et technique, la santé et l'activité agricole, à l'exception de l'agro-industrie, restent hors du champ d'application de cette taxe.

Note:

 Une affaire est réputée faite en Haïti, s'il s'agit d'une vente; lorsque celle-ci est réalisée conformément aux conditions de livraison de la marchandise en Haïti; s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en Haïti.

Étapes à suivre :

1. Récupérer le formulaire de déclaration de TCA à l'accueil de la DGI;
   
2. Remplir le formulaire;
   
3. Fournir le matricule de l'entreprise ou le matricule pour professionnel.

• Pas de Contact
• • Adresse:
  • Personne contact:
  • Numéro de téléphone:
  • Courriel: