Description :
Toute entreprise voulant exercer une activité commerciale ou industrielle doit détenir un document d’identification, qui est la Carte d’Identité Professionnelle, délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Le délai de livraison de ce document est de 48 heures.

Étapes à suivre :

1. Acquérir auprès de la DGI les pièces suivantes :
   
   • carte d’immatriculation fiscale 50 gourdes;
     
   • avis de cotisation de patente 400 à 2000 gourdes selon la profession;
     
   • avis de cotisation CIP 1000 gourdes;
     
   • certificat de patente.
   
   
2. Effectuer le dépôt de ces pièces, en guise de requête, à la Direction du Commerce Intérieur du Ministère du Commerce et de l’Industrie(MCI);
   
3. Communiquer le reçu de dépôt de ces pièces au Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour le suivi :
   
   • carte d’immatriculation fiscale;
     
   • avis de cotisation patente;
     
   • avis de cotisation CIP;
     
   • certificat de patente.
   
   
4. Payer des frais de traitement de dossier au MCI, de 250 à500 gourdes selon la profession;
   
5. Attendre l'inspection du local par le MCI-Visite (personne physique ou morale) pour en vérifier la conformité aux activités projetées.

N.B: Selon la fonction ou la nature du requérant,d'autres pièces peuvent être requises:

• Étranger : Permis de séjour et livret de licence valides;
  
• Société en nom collectif : Copie du journal à fort tirage ayant publié l’avis de formation;
  
• Société anonyme : Copie de l’autorisation du MCI ou du journal officiel le Moniteur ayant publié les statuts de la Société;
  
• Commerce de produits pharmaceutiques : Autorisation du Ministère de la Santé et de la Population;
  
• Agence de commerce : Certificat d’inscription valide du greffe du Tribunal Civil du lieu d’établissement;
  
• Agence de voyage : Copie du journal officiel le Moniteur ayant publié l’arrêté présidentiel nommant l’intéressé officier d’immigration;
  
• Agence maritime : Autorisation de l’autorité Portuaire Nationale (APN);
  
• Commissionnaire en Douane : Certificat d’agrément de l’Administration Générale des Douanes(AGD);
  
• Service de courrier : Autorisation de l’Office des Postes d’Haïti;
  
• Agence de change : Arrête présidentiel nommant l’intéressé agent de change;
  
• Maison de transfert : Copie du journal officiel le Moniteur publiant l’autorisation du Ministère de l’Économie et des Finances.

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