Description :
Le droit de fonctionnement est un droit qu'il faut payer ( à la DGI) à l'ouverture d'une société anonyme et le  droit de non-fonctionnement si la société arrête de fonctionner même pendant une certaine période.

Étapes:

Droit de fonctionnement:

1. Il faut payer le droit de fonctionnement à l'ouverture de la société au coût de1000 gourdes.

Droit de non-fonctionnement:

1. Se rendre  à la DGI;
   
2. Présenter le matricule fiscal de la société;
   
3. Présenter la patente de la société;
   
4. Payer le droit de 25 000 gourdes.

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