Service des Franchises / Obtention d’une Franchise

QUID Franchise

1. Exonération totale
2. Exonération partielle

• La loi sur les Organisations Non Gouvernementales (Décret du 14 septembre 1989, Moniteur #77)
• Code Douanier (Décret du 5 mars 1987, Moniteur # 57-B)
• Loi sur la Franchise Douanière (22 aout 1987, Moniteur #67)
• Concordat du 28 mars 1860
• Code des Investissements (Loi du 9 octobre 2002, Moniteur # 08)
• Loi sur la Coopérative (Décret du 2 avril 1981, Moniteur # 08)

Différentes Catégories de Bénéficiaires

Procédures à suivre

1. Correspondance de l’Institution demanderesse  adressée à son Ministère de tutelle. Exceptions faites pour Institutions à caractère social qui ont un contrat ave l’Etat Haïtien et qui peuvent s’adresser directement au Ministère de l’Economie et des Finances.
2. Acheminement de la requête au Ministère de l’Economie et des Finances accompagnée des documents exigibles
3. Suivi du dossier devant être assuré par l’intéressé auprès du Ministère de l’Economie et des Finances jusqu'à la sortie du mémorandum adresse a l’AGD ou a la DGI.

Documents à Soumettre

A- Demande de Franchise sur les Biens Importantes

1. Lettre de couverture
2. Connaissement (Bill of Lading, Airway Bill, Bill de transbordement le cas échéant et/ou Certificat de Fret)
3. Liste détaillée des articles (packing list)
4. Facture commerciale (lorsqu’il s’agit d’un achat) conforme a la législation fiscale
5. Certificat de don et Estimation des articles provenant du Donateur (en cas de donation)
6. Certificat de Fret
7. Plan de distribution avec adresse précise dans le cas de l’aide humaine 
8. Original ou copie des Contrats, Conventions Accords ou Autres conclus entre l’Etat Haïtien et les Bénéficiaires
9. Carte d’identification des bénéficiaires délivrée par le protocole (Diplomates et Assimiles)
10. Titre de propriétés des véhicules (Title) (Cas d’importation de vehicules usages)
11. En cas de demande d’immatriculation ou d’importation de vehicules, le Carte d’Enregistrement et Police d’Assurance pour le ou les derniers vehicules reçus en franchise (originaux et 2 photocopies) 
12. Copie de la Note de la CNMP et de la CSCA en cas d’Appel d’offres.
13. Quitus fiscal valide délivré par la Direction Générale des Impôts.

B- Demande de franchise sur les Biens Achetés Localement

      -   Vehicules

  a)  Franchise directe

1. Lettre de couverture
2. Connaissement (bill of Lading/Airway Bill)
3. Facture d’importation
4. Reçu de caisse (original et 2 photocopies)
5. Liste des vehicules (packing list)
6. Cotation hors taxe et avec droits et taxes
7. Certificat de Fret
8. Note de la Commission Nationale de Marché Public (CNMP) et de la Cours supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) en cas d’appel d’offres
9. Quitus Fiscal du Bénéficiaire

  b)  Franchise de Remplacement

1. Lettre de couverture
2. Copie de la note de l’intéressé
3. Bordereau de Douane acquitte (scelle par la BRH)
4. Copie de la déclaration douanière
5. Copie du reçu de caisse (sur présentation de l’Original)
6. Carte d’enregistrement et Police d’Assurance pour le ou les derniers véhicules reçus en franchise (originaux et photocopies)
7. Quitus Fiscal du Bénéficiaire
8. Cotation hors et avec droits et taxes
9. Carte d’identification

      -   BIENS AUTRES QUE VEHICULES

1. Facture Pro forma
2. Quitus Fiscal du Bénéficiaire
3. Carte d’enregistrement et Police d’Assurance pour le ou les derniers véhicules reçus en franchise (sur présentation de l’Original)

PRODUITS PETROLIERS – QUOTA

   1er CAS

1. Correspondance du MAE
2. Copie de la Note du Demandeur
3. Facture Pro forma de la Compagnie Pétrolière
4. Quitus Fiscal

   2e CAS

1. Lettre de couverture
2. Lettre du demandeur dans le cas ou  celui-ci est lié à l’Etat par contrat prévoyant de telles facilités
3. Facture Pro forma de la Compagnie Pétrolière
4. Quitus Fiscal du demandeur

N.B. Dans le cas de contrat avec les firmes et entreprises, le Maitre de l’ouvrage devra effectuer au titre d’avance sur l’I/R le prélèvement au titre de l’Acompte Provisionnel de 20% sur le montant du contrat ou de la taxe sur la Commission au taux de 10%. Les montants retenus devront être versés à la DGI et une copie du document de perception devra être annexée à toute demande de franchise y relative.

• En face du Ministere des Affaires Sociales. Apres le Batiment de la DGB.
• • Adresse: Avenue Ch.Sumner, Port-au-Prince, Haïti
  • Personne contact:
  • Numéro de téléphone:
  • Courriel: